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El cálculo de la cuota del IBI se establece en función del valor catastral (que fija el Ministerio de Hacienda a partir de los datos que constan en el catastro inmobiliario y teniendo en cuenta el valor del suelo y el valor de la construcción).

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publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » et par l'posting 17 de la Déclaration des droits l'Homme. La nationalisation est prévue par l'write-up 9 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un services public countrywide ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité